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 Conditions générales de vente

     

Article 1 :   Durée du contrat

Le client ayant louer pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux (sauf accord avec le propriétaire )

Article 2 :  Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétare un acompte de 50% du montant du prix du séjour ou de l'étape

Article 3 :  Annulation du contrat

Si le gite est réservé pour une étape et que l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour , l'acompte reste acquis au propriétaire

Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour , l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'ébergement

Si le gite est réservé pour un séjour , l'acompte reste acquis au propriétaire.Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l'hébergement, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour

Non présentation du client , Si le client ne se manifeste pas à la date prévue pour l'étape ou le séjour , le présent contrat devient nulet le propriétaire peut disposer de son gite .L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l'hébergement

Séjour écourté , En cas de séjour écourté , le prix correspondant au coût de l'hébergementreste acquis au propriétaire

Réduction de l'effectif des locataires , Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé

Article 4  : Annulation par le propriétaire

Lorsqu'avantle début du séjour ; le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommmandée avec avis de réception

Le client , sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellemnt subis , sera remboursé immédiatement des sommes versées

Article 5  : Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat . En cas d'arrivée tardive ou différée , le client doit prévenir kle propriétaire

Article 6  :  Réglement du solde

Le solde est à régler àl'arrivée dans le gite. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire

Article 7  :  Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public

Article 8  :  Dépôt de garantie

A l'arrivée du client dans le gite , un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat , est demandé par le propriétaire. A la fin du séjour, il sera restitué , déduction faite du coût de remise en état des lieux , si des dégradations ont été constatées

Article 9  :  Utilisation des lieux

Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage confprmément à la destination des lieux 

Article 10  :  Capacité

Si le nombre de vacanciers se présentant au gite excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux , le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme un e modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire , de sorte qu'en aucun cas de départ d'un nombre de vacabciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé

Article 11  :  Animaux

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clausepar le client , le propriétaire peut refuser les animaux

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative di propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client , aucun remboursement ne peut être envisagé

Article 12  :  Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait .Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques

Article 13  :  Litiges

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre , dans les meilleurs délais au propriétaire pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gites de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable . Ces dispositions ne préjugent pas d'éventuelles actions auprès des tribunaux